Chat with us, powered by LiveChat

CGU

  •  0
  •  0

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

APPLICATION COLLABORATIVE JURIS.LIVE

 

Juris.live

Société par actions simplifiée

En cours d’immatriculation

14, Rue du Général Gouraud – 67000 STRASBOURG – FRANCE

 

Juris.live est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à toutes les prestations fournies auprès de ses Utilisateurs par la société JURIS.LIVE dans le cadre de l’utilisation de son application collaborative.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement portées à la connaissance de l’Administrateur  lors de sa souscription aux services JURIS.LIVE et sont disponibles sur le site internet https://juris.live, rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». Elles s’appliquent sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositions dès leur acceptation lors de l’inscription aux services Juris.live.

Les Invités et Utilisateurs ajoutés par l’Administrateur acceptent également sans réserve les présentes CGU.

 

Article 1 : Généralités

L’application collaborative Juris.live fait l’objet d’une distribution sous la forme d’une licence d’utilisation non-exclusive.

Elle est destinée à un usage professionnel.

Elle comprend notamment :

  • Le partage de documents ;
  • Un live chat ;
  • Un module de visio-conférence ;
  • Divers outils de suivi de dossiers (agenda, tableaux de répartition des tâches, etc)

L’application collaborative Juris.live est disponible en version française et anglaise.

JURIS.LIVE se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique à son application Juris.live, pour quelque raison que ce soit.

L’Administrateur en sera averti par courriel au moins 10 jours avant la mise en œuvre effective de ladite modification. Il aura alors la faculté de demander à JURIS.LIVE de clôturer son compte s’il n’accepte pas lesdites modifications. Si l’Administrateur ne procède pas à la clôture de son compte dans ce délai, il est alors présumé accepter les modifications sans réserve.

La société JURIS.LIVE se réserve également le droit à tout moment de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Administrateur est d’ores et déjà informé que de nouvelles fonctionnalités pourront également être testées sur de courtes périodes sans qu’il ne puisse se prévaloir d’une quelconque perturbation dans l’utilisation de l’application Juris.live. De son côté JURIS.LIVE s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application collaborative Juris.live durant les campagnes de test qu’elle mènera.

 

Article 2 : Utilisation de l’application collaborative Juris.live

1) Abonnement

L’Utilisation de l’application collaborative Juris.live suppose la souscription au cours des 30 premiers jours d’essai gratuit d’une offre commerciale qui sera adressée à l’Administrateur par la Société JURIS.LIVE.

L’Administrateur a la possibilité de modifier sa formule d’abonnement en cours d’utilisation. Le changement de formule d’abonnement sera effectif dans les trente (30) jours suivant la demande.

Toute demande de devis, ou de modification de la formule d’abonnement, doit être adressée par voie électronique à JURIS.LIVE via le formulaire de contact disponible sur le site internet http:// juris.live ou à l’adresse suivante : support@juris.live.

2) Création d’un compte Administrateur

Le futur Administrateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires du Formulaire d’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Administrateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible.

Une adresse électronique valide doit être renseignée par le futur Administrateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par le futur Administrateur.

L’adresse électronique ainsi enregistrée sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe (mot de passe oublié, mot de passe modifié suite à un piratage, etc.).

L’Administrateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par JURIS.LIVE ne sont pas considérés comme des spams. Si tel est le cas, JURIS.LIVE ne peut être tenue pour responsable.

3) Sécurité

Les identifiant et mot de passe enregistrés par l’Administrateur lors de son inscription, puis par chaque personne qu’il invite tant en qualité d’ « Utilisateur » qu’en qualité d’ « Invité », sont strictement confidentiels. Les identifiants et les mots de passe enregistrés sont réservés à un usage personnel.

L’Administrateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte ou le compte des personnes qu’il a invité quelle qu’en soit la qualité, même à son insu.

4) Responsabilité/Sécurité

L’Administrateur est seul responsable des personnes qu’il choisit d’inviter, que ce soit en tant qu’ « Utilisateur » ou en tant qu’ « Invité », la responsabilité de JURIS.LIVE ne peut en aucun cas être recherchée de ce fait.

JURIS.LIVE se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du compte Administrateur et lors de la souscription à un abonnement, et de refuser toute souscription aux Services Juris.live pour un motif légitime tel que (liste non exhaustive):

  • La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;
  • La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;
  • Le défaut de pré-autorisation lors de la souscription à un abonnement. Dans ce cas, la souscription sera annulée et aucun débit bancaire ne sera réalisé.

5) Compatibilité

L’application collaborative Juris.live est disponible en téléchargement pour Mac et PC. Elle est également disponible directement en ligne depuis le lien https://app.juris.live.

Elle est également disponible et téléchargeable gratuitement sur Google Play ainsi que sur l’Apple Store.

L’application Juris.live fonctionne également hors connexion (certaines fonctionnalités nécessitant une connexion tel que le live chat seront cependant désactivés).

Article 3 : Paiement

Le paiement des mensualités d’abonnement se fera à la réception de la facture par l’Administrateur. Le paiement du droit d’accès et d’utilisation de l’application s’effectue par virement bancaire uniquement.

En cas de non-paiement d’une mensualité à l’échéance, des pénalités de retard au taux de refinancement de la BCE augmenté de 10 points seront appliquées au solde restant dû par jour de retard, et JURIS.LIVE sera en droit de suspendre le droit d’accès et d’utilisation de l’application, jusqu’à complet paiement.

La suspension du droit d’accès et d’utilisation de l’application sera effective huit (8) jours après notification par courriel de l’impayé à régulariser non suivie d’effet.

Article 4 : Durée / Modalité de résiliation

Le contrat d’abonnement souscrit par l’Administrateur est à durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment par les Parties moyennant le respect d’un délai de préavis de un (1) mois suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie.

JURIS.LIVE peut également résilier le contrat en cas d’inexécution de quelconque de l’une de ses obligations par l’Administrateur après envoi d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours, demeurée sans effet.

A la date d’effet de la résiliation, pour quelque raison que ce soit, l’Administrateur doit cesser immédiatement l’utilisation de l’application, l’accès étant suspendu par ailleurs, et payer toutes les sommes restant dues.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Pour l’exécution du présent contrat, JURIS.LIVE fournit à l’Administrateur et à ses Invités et Utilisateurs un droit d’utilisation de l’application collaborative non cessible et non exclusif.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice de l’Administrateur n’interviendra à l’occasion de l’exécution du présent contrat. JURIS.LIVE reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les logos et tous autres supports.

L’Administrateur s’engage à ne pas reproduire le logiciel ou les autres éléments protégés mis à disposition par JURIS.LIVE et à ne pas y apporter de quelconques corrections ou modifications. Il est responsable du respect de ces dispositions par toute personne qu’il invite tant en qualité d’ « Utilisateur » qu’en qualité d’ « Invité ».

Article 6 : Confidentialité/partage des données

Les données que l’Administrateur communique à JURIS.LIVE dans le cadre de la mise en place et de l’exploitation de l’application restent la propriété de l’Administrateur. Elles sont confidentielles.

Les dossiers et documents partagés à l’aide de l’application collaborative JURIS.LIVE sont privés et ne peuvent être divulgués sans autorisation.

L’Administrateur est seul responsable des informations partagées et du choix des personnes avec qui ces informations sont partagées. De manière générale, il est responsable de l’ensemble des informations partagées via l’application collaborative Juris.live par ses Utilisateurs et Invités.

Article 7 : Traitement des données

L’Administrateur, et tout utilisateur quel qu’il soit, déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de JURIS.LIVE et y consentir.

Les données sont notamment collectées par les biais suivants :

  • Interactions directes : l’Utilisateur, quel qu’il soit peut communiquer à JURIS.LIVE ses informations d’identité, coordonnées, données financières et personnelles en la contactant par téléphone ou email ;
  • Lorsque l’Utilisateur quel qu’il soit interagit avec l’application collaborative, JURIS.LIVE peut collecter automatiquement des données personnelles concernant l’identité de la personne, son adresse e-mail et son numéro.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, les données personnelles renseignées sont traitées par JURIS.LIVE, mais également par ses prestataires de services tels que son hébergeur web, son comptable, et tout autre sous-traitant.

JURIS.LIVE estime que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour le compte de JURIS.LIVE.

Les données collectées auprès des clients/Administrateurs et des personnes qu’ils invitent en qualité d’Utilisateurs ou d’Invités sont conservées pour une durée de 5 ans. Ainsi, les informations personnelles sont conserves par JURIS.LIVE pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les documents, dossiers et informations échangées entre l’Administrateur et ses Utilisateurs et Invités sont effaçables à tout moment. Ils sont toutefois stockés et traités dans la base de données de la société JURIS.LIVE. La société JURIS.LIVE s’engage à ne pas les partager et à prendre toute mesure pour assurer leur sécurité (obligation de moyens).

Article 8 : Dispositions diverses

La loi applicable aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est la loi française.

Les litiges auxquels les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de STRASBOURG. Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 9 : Contact

Pour toute demande d’assistance ou question relative à l’application collaborative Juris.live et ses fonctionnalités JURIS.LIVE peut être contacté par les moyens suivants :

Par voie électronique : Formulaire de contact ou support@juris.live

  • Par téléphone : +44 330 684 5170
  • Par voie postale : 14, Rue du Général Gouraud – 67000 STRASBOURG, FRANCE