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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

APPLICATION COLLABORATIVE JURIS.LIVE

Juris.live

Société par actions simplifiée

En cours d’immatriculation

14, Rue du Général Gouraud – 67000 STRASBOURG – FRANCE

 

Juris.live est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations fournies auprès de ses utilisateurs quelle que soit leur qualité, par la société JURIS.LIVE dans le cadre de l’utilisation de son application collaborative.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’Administrateur lors de sa souscription aux services JURIS.LIVE et sont disponibles sur le site internet https://juris.live, rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ».

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par JURIS.LIVE, implique pour l’Administrateur l’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente, sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent la distribution sous la forme d’une licence d’utilisation non-exclusive, par JURIS.LIVE, d’une application collaborative qui comprend :

  • Le partage de documents ;
  • Un live chat ;
  • Un module de visio-conférence ;
  • Divers outils de suivi de dossiers (agenda, tableaux de répartition des tâches, etc)

Chaque commande fera l’objet d’un devis, établi gratuitement par JURISLIVE. En cas d’accord, le futur Administrateur retournera le devis signé.

La société JURIS.LIVE se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Durée du contrat

Le contrat prend la forme d’un abonnement mensuel, à durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par les parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant la résiliation, sous réserve du respect d’un préavis de 1 mois.

JURIS.LIVE peut également résilier le contrat en cas d’inexécution de quelconque de l’une de ses obligations par l’Administrateur après envoi d’une mise en demeure de s’exécuter dans un délai de quinze (15) jours, demeurée sans effet.

Article 3 – Obligations de fin de contrat

A la date d’effet de la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, l’Administrateur doit cesser immédiatement l’utilisation de l’application, l’accès étant suspendu par ailleurs, et payer toutes les sommes restant dues.

Chacune des Parties devra restituer à l’autre les informations reçues à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

JURIS.LIVE doit restituer à l’Administrateur toutes les informations, bases de données et données traitées, archivées ou non le concernant. Il s’engage à n’en conserver aucune copie et à ne pas les utiliser, pour quelque raison que ce soit.

Article 4 – Prix

Le prix correspondant à l’accès et à l’utilisation de l’application collaborative Juris.live fait l’objet de mensualités d’abonnement. Ils sont fixés par JURIS.LIVE et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de la réalité du marché. Les prix affichés sur le site de JURISLIVE au moment de la commande sont les seuls prix valables.

A tout moment, au cours du contrat, l’Administrateur peut solliciter une modification de son abonnement. Un nouveau devis lui sera alors envoyé par JURISLIVE. La nouvelle formule d’abonnement sera effective après acceptation de celui-ci par l’Administrateur.

Les prix sont indiqués hors taxe (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Article 5 – Paiement et pénalités de retard

Le paiement des mensualités d’abonnement se fera à la réception de la facture par l’Administrateur. Le paiement du droit d’accès et d’utilisation de l’application collaborative Juris.live se fera par virement bancaire uniquement.

En cas de non-paiement de la totalité d’une mensualité à l’échéance, ou d’un paiement partiel, des pénalités de retard de 5 % seront appliquées au solde restant dû, et JURISLIVE sera en droit de suspendre le droit d’accès et d’utilisation de l’application collaborative jusqu’à complet paiement.

Article 6 – Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Pour l’exécution du présent contrat, JURIS.LIVE fournit à l’Administrateur un droit d’utilisation de l’application collaborative non cessible et non exclusif.

Tous les éléments accessibles depuis le site internet de JURIS.LIVE et de l’application collaborative Juris.live sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle et industrielle au bénéfice de l’Administrateur n’interviendra à l’occasion de l’exécution du présent contrat. JURIS.LIVE reste titulaire de ses droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, les logos et tout autre support.

L’Administrateur s’engage à ne pas reproduire le logiciel ou les autres éléments protégés mis à disposition par JURIS.LIVE et à ne pas y apporter de quelconques corrections ou modifications. Il est responsable du respect de ces dispositions par toute personne qu’il invite tant en qualité d’ « Utilisateur » qu’en qualité d’ « Invité ».

L’Administrateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de JURIS.LIVE.

De manière générale, l’Administrateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire JURIS.LIVE.

L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site internet de JURIS.LIVE est interdite sans autorisation préalable et écrite de JURIS.LIVE.

Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de JURIS.LIVE.

Article 7 – Confidentialité

Les parties au présent contrat s’engagent à assurer et respecter la confidentialité des méthodes et informations échangées entre elles, ainsi que celles dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de l’exécution de présent contrat.

Les données que l’Administrateur communique à JURIS.LIVE dans le cadre de la mise en place et de l’exploitation du logiciel restent la propriété de l’Administrateur. Elles sont confidentielles.

L’Administrateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à JURIS.LIVE, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête concernant l’utilisation de son compte ou de l’application collaborative Juris.live.

Article 8 – Responsabilité

L’utilisation du logiciel tant par l’Administrateur, que par les personnes qu’il invite en  tant qu’ « Utilisateur » ou en tant qu’ « Invité »,  suppose des prérequis matériels et informatiques. Il appartient à l’Administrateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son matériel et/ou de son réseau informatique, lui permette l’accès à l’application. Il est tenu d’en informer ses Utilisateurs et Invité. De ce fait, JURISLIVE est exonérée de toute responsabilité si des problèmes informatiques préexistants ou postérieurs dans l’installation informatique de l’Administrateur ou des personnes qu’il a invitées rendent l’utilisation de l’application  impossible.

JURISLIVE s’engage à assurer sa responsabilité civile pour l’activité objet du contrat, précision étant faite que celle-ci est strictement limitée aux engagements pris dans les présentes Conditions Générales de Vente et qu’elle n’est tenue à aucune indemnisation, en cas notamment :

  • de dysfonctionnements ponctuels du logiciel lui-même, même pendant les horaires de disponibilité de l’accès ;
  • des éventuels dommages subis par l’Administrateur ou de toute personne invité en qualité d’ « Utilisateur » ou d’ « Invité » du fait de l’utilisation de l’application collaborative Juris.live.

L’Administrateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse, et qu’il est seul responsable de son accès sur Internet.

Les produits et services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de JURISLIVE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit et services sont livrés et utilisés. Il appartient à l’Administrateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il  envisage de commander.

JURIS.LIVE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou des services utilisés.

En cas d’intervention manuelle de l’Administrateur – directement ou indirectement -, JURIS.LIVE ne peut être tenue par la solution résultant de cette intervention.

La responsabilité de JURIS.LIVE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

JURISLIVE ne garantit pas que l’application soit exempte d’anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. L’Administrateur reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que l’application satisfera à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité, ni bogue.

JURISLIVE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects (les bogues, les pertes subies, le manque à gagner) ou incidents, ni des pertes de profit prévisibles ou imprévisibles revendiqués par l’Administrateur ou les personnes qu’il a invité en tant qu’ « Utilisateur » ou « Invité » (y compris notamment pour pertes de données de chiffre d’affaires, rendement financier, interruption d’utilisation ou disponibilité des données) notamment résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle de l’Administrateur.

Dans tous les cas, l’Administrateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et de l’utilisation de l’application collaborative par les personnes qu’il invite en tant qu’ « Utilisateur » ou « Invité », aussi, il est seul responsable du choix d’adhérer aux services Juris.live. Dans ces conditions, l’utilisation de l’application collaborative Juris.live se fait aux risques et périls de l’Administrateur et il doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son compte même à son insu.

L’Administrateur est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à JURIS.LIVE.

JURIS.LIVE n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.

JURIS.LIVE n’accorde aucune garantie expresse ou tacite à l’égard de l’application collaborative Juris.live ou de toutes Informations que l’administrateur et les personnes qu’il invite, quelle que soit leur qualité, obtiendraient par l’application collaborative ou le site internet de JURIS.LIVE.

L’administrateur reconnait que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opère entre lui et JURIS.LIVE une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition de l’application.

Article 9 : Disponibilité – Mise à jour

JURISLIVE mettra tout en œuvre pour permettre à l’Administrateur un accès continue à l’application.

Les données sont sauvegardées tous les jours de façon récurrente et les plans de sauvegarde pourront être demandés par l’Administrateur à JURIS.LIVE.

Les opérations de mise à jour, de maintenance et d’optimisation des matériels ou logiciels pourront être effectuées à la propre initiative de JURIS.LIVE et sans l’accord de l’Administrateur.

Article 10 : Traitement des données

L’Administrateur, et tout utilisateur quel qu’il soit, déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel de JURIS.LIVE et y consentir.

Les données sont notamment collectées par les biais suivants :

  • Interactions directes : l’Utilisateur, quel qu’il soit peut communiquer à JURIS.LIVE ses informations d’identité, coordonnées, données financières et personnelles en la contactant par téléphone ou email ;
  • Lorsque l’Utilisateur quel qu’il soit interagit avec l’application collaborative, JURIS.LIVE peut collecter automatiquement des données personnelles concernant l’identité de la personne, son adresse e-mail et son numéro.

Afin d’assurer le traitement efficace et la sécurité des données à caractère personnel, les données personnelles renseignées sont traitées par JURIS.LIVE, mais également par ses prestataires de services tels que son hébergeur web, son comptable, et tout autre sous-traitant.

JURIS.LIVE estime que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent pour le compte de JURIS.LIVE.

Les données collectées auprès des clients/Administrateurs et des personnes qu’ils invitent en qualité d’Utilisateurs ou d’Invités sont conservées pour une durée de XXX ans. Ainsi, les informations personnelles sont conservées par JURIS.LIVE pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les documents, dossiers et informations échangées entre l’Administrateur et ses Utilisateurs et Invités sont effaçables à tout moment. Ils sont toutefois stockés et traités dans la base de données de la société JURIS.LIVE. La société JURIS.LIVE s’engage à ne pas les partager et à prendre toute mesure pour assurer leur sécurité (obligation de moyens).

Article 11 : Réclamations

En cas de dysfonctionnement ou d’erreur constatée par l’Administrateur, celui-ci peut prendre attache avec JURIS.LIVE aux termes de l’article 13 des présentes Conditions Générales.

Après examen de la demande, du compte Administrateur, et des circonstances à l’origine de la réclamation, JURIS.LIVE communiquera à l’Administrateur un bilan regroupant les informations en sa possession.

Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si tel est le cas l’Administrateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.

Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à JURIS.LIVE au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par JURIS.LIVE. Si tel n’est pas le cas, JURIS.LIVE se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.

Si un paiement a été débité sur le compte de l’Administrateur sans correspondance avec la facturation, et que l’erreur est avérée, la somme sera remboursée par JURIS.LIVE sur le compte bancaire utilisée dont l’Administrateur aura communiqué le RIB en vue du prélèvement de l’abonnement, sans que JURIS.LIVE n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Administrateur.

JURIS.LIVE ne fournit pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits et services tiers.

Article 12  : Dispositions diverses

La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française.

Les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de STRASBOURG. Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée.

Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 13 : Contact

Pour toute demande d’assistance ou question relative à l’application collaborative Juris.live et ses fonctionnalités JURIS.LIVE peut être contacté par les moyens suivants :

  • Par voie électronique : Formulaire de contact ou support@juris.live
  • Par téléphone : +44 330 684 5170
  • Par voie postale : 14, Rue du Général Gouraud – 67000 STRASBOURG, FRANCE